Conditions générales de vente

ActScan fournit un service en ligne de classification des systèmes d'intelligence artificielle au regard du Règlement (UE) 2024/1689 et de génération de documentation de conformité associée.

Toute commande est réalisée en ligne. Le prix de l'offre standard est affiché avant paiement, soit 399,00 € HT, correspondant à 478,80 € TTC au taux de TVA actuellement appliqué. Le prix exigible est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et est traité via la plateforme Stripe. La prestation est déclenchée après validation du paiement.

Le service est fourni en ligne via un espace personnel. Les livrables numériques, notamment la classification, les rapports et la documentation générée, sont mis à disposition de l'utilisateur dès l'exécution complète de la prestation.

Lorsqu'il bénéficie du droit de rétractation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours. Toutefois, pour les contenus et services numériques fournis avant la fin de ce délai, l'exécution immédiate vaut renoncement au droit de rétractation dès lors que le client en a fait la demande expresse et l'a accepté avant le démarrage de la prestation.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, licites et suffisamment complètes pour permettre la réalisation de l'audit et la production des livrables.

ActScan fournit un outil d'aide à la conformité. Les livrables ne constituent pas un avis juridique individualisé. La responsabilité d'ActScan ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute saisine juridictionnelle.

Contact commercial et contractuel : actscan@nanocorp.app