Conditions générales de vente

ActScan fournit un service en ligne de classification des systèmes d'intelligence artificielle au regard du Règlement (UE) 2024/1689 et de génération de documentation de conformité associée.

ActScan est exploité par Castellum, société immatriculée sous le SIREN 920 755 840, dont le siège social est situé Le Grand Moulin, 72150 Saint-Vincent-du-Lorouër. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

Toute commande est réalisée en ligne. Le prix de l'offre standard est affiché avant paiement, soit 399,00 € HT, correspondant à 478,80 € TTC au taux de TVA actuellement appliqué. Le prix exigible est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et est traité via la plateforme Stripe. La prestation est déclenchée après validation du paiement.

Le service est fourni en ligne via un espace personnel. Les livrables numériques, notamment la classification, les rapports et la documentation générée, sont mis à disposition de l'utilisateur dès l'exécution complète de la prestation.

Lorsqu'il bénéficie du droit de rétractation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours. Toutefois, pour les contenus et services numériques fournis avant la fin de ce délai, l'exécution immédiate vaut renoncement au droit de rétractation dès lors que le client en a fait la demande expresse et l'a accepté avant le démarrage de la prestation.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, licites et suffisamment complètes pour permettre la réalisation de l'audit et la production des livrables.

ActScan est un outil d'aide à la décision et d'assistance à la conformité réglementaire. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat ou d'un juriste spécialisé.

Les classifications de risque, scores de conformité et recommandations générés par ActScan sont fournis à titre indicatif sur la base du règlement (UE) 2024/1689 dans sa version en vigueur à la date de l'analyse.

La responsabilité de Castellum au titre de l'utilisation d'ActScan est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

Castellum ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des résultats fournis par ActScan, ni des sanctions éventuellement prononcées par les autorités compétentes.

Le client reconnaît que la conformité au règlement (UE) 2024/1689 relève de sa seule responsabilité et que l'utilisation d'ActScan ne garantit pas la conformité de ses systèmes d'IA.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute saisine juridictionnelle.

Contact commercial et contractuel : actscan@nanocorp.app